Réponse publiée le 24 janvier 2000

L'article 12 de loi de finances pour 2000 supprime sur deux ans la contribution annuelle représentative du droit de bail. Pour les locations dont le loyer payé en 1999 n'a pas excédé 36 000 francs, cette contribution sera supprimée dès le 1er janvier 2000. Pour les autres locations, la suppression prendra effet le 1er janvier 2001. La contribution additionnelle deviendra, à compter de cette dernière date, une contribution autonome sur les revenus des locations des immeubles achevés depuis 15 ans au moins. Par ailleurs, les modalités de restitution du droit de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail afférents aux loyers courus du 1er janvier au 30 septembre 1998 - lorsque ces loyers ont été également assujettis, au titre de l'année 1998, à la contribution annuelle représentative du droit de bail et à la contribution additionnelle - sont simplifiées. La restitution s'effectuera sous la forme d'un crédit d'impôt après que les contribuables auront indiqué à l'administration la base du droit de bail et de la taxe additionnelle dont ils peuvent prétendre au remboursement. En ce qui concerne le droit de bail, la restitution interviendra en totalité au cours de l'année 2000 pour les personnes dont le montant total, en 1999, des recettes soumises à la contribution annuelle représentative du droit de bail n'aura pas excédé 60 000 francs. Pour les autres contribuables, elle aura lieu en 2001. S'agissant de la taxe additionnelle au droit de bail, le crédit d'impôt afférent à la base d'imposition de 1998 s'imputera sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de la cessation ou de l'interruption de la location du bien, quelle que soit la durée de cette interruption. Cette dernière mesure, qui est issue de la concertation conduite avec les professionnels, permettra, pour la taxe additionnelle au droit de bail, d'accélérer le remboursement de manière significative.