Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin interroge le M. le secrétaire d'Etat au logement sur la mise en oeuvre du décret n° 97-79 du 30 janvier 1997 qui a institué une évaluation forfaitaire des ressources en vigueur depuis le 1er février 1997 pour les demandeurs de l'APL lorsque celles-ci sont inférieures à 812 fois le SMIC horaire. Certains effets pervers de cette réforme ont déjà été dénoncés, notamment ceux liés à la variabilité des revenus de certaines catégories de personnes. Il tient particulièrement à attirer son attention sur les effets de seuil défavorables aux personnes déclarant des frais réels élevés en raison notamment de l'éloignement de leur domicile de leur lieu de travail. Ainsi, une personne, en raison de frais réels élevés, disposera d'un revenu imposable quiconduira à lui voir appliquer l'évaluation forfaitaire prévue par l'article R. 351-7 du code de la consutruction de l'habitat. Le calcul utilisé ne tient plus compte alors de la déduction des frais réels, mais seulement des déductions prévues au deuxième alinéa du 3/ de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts. L'attribution de l'APL est alors calculée sur une somme qui ne reflète pas le revenu rééllement disponible de la personne. Celle-ci est donc pénalisée par un mode de calcul applicable pourtant aux revenus les plus faibles. Il lui demande de bien vouloir interroger ses services, afin de procéder à l'étude de cette situation et d'envisager d'y remédier par la prise en compte des frais réels déclarés pour l'attribution de l'APL, dans le cadre de l'évaluation forfaitaire.