Réponse publiée le 3 janvier 2000

Aux termes de l'annexe H à la sixième directive TVA, les Etats membres sont effectivement autorisés à appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée au droit d'utilisation des installations sportives. La France n'a pas souhaité appliquer un tel taux à ce type d'activités dans la mesure où ces dernières sont le plus souvent organisées sous la forme associative et peuvent, à ce titre, bénéficier d'une exonération de la TVA. Ainsi, le régime fiscal des clubs de golf constitués sous la forme associative a été précisé par l'instruction 3 A-1-95 du 29 décembre 1994. Les clubs de golf peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-7-1/ a du code général des impôts. Ils peuvent également bénéficier des mesures d'assouplissement prévues par l'instruction 4 H-5-98 du 15 septembre 1998 relative au régime fiscal des associations, notamment en ce qui concerne l'appréciation du caractère désintéressé de la gestion. Demeurent donc soumises à la TVA au taux normal de 20,6 % les seules activités sportives qui présentent un caractère commercial et pour lesquelles l'application d'un taux réduit de TVA n'apparaît pas prioritaire.