Question écrite n° 35159 :
comptes d'affectation spéciale

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes provoquées par l'annonce d'un projet gouvernemental de budgétisation du Fonds national pour le développement du sport. En effet, alors que ce fonds était à ce jour financé par des crédits extra-budgétaires, cette mesure serait une remise en cause de la question paritaire entre le mouvement sportif représenté par les CROS et CDDS, et l'Etat. Il lui demande quelles sont les intentions précises du Gouvernement à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : jeunesse et sports

Ministère répondant : jeunesse et sports

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999

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