comptes d'affectation spéciale
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes provoquées par l'annonce d'un projet gouvernemental de budgétisation du Fonds national pour le développement du sport. En effet, alors que ce fonds était à ce jour financé par des crédits extra-budgétaires, cette mesure serait une remise en cause de la question paritaire entre le mouvement sportif représenté par les CROS et CDDS, et l'Etat. Il lui demande quelles sont les intentions précises du Gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 18 octobre 1999
A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des comptes d'affectation spéciale, le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national pour le développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999