La Poste
Question de :
M. Aimé Kergueris
Morbihan (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Aimé Kerguéris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes des professionnels de l'assurance quant à la distribution de contrats d'assurance dommages par La Poste. Cette mesure, qui apporterait une distorsion de concurrence sans précédent dans un secteur libéral de notre économie, risquerait à terme d'avoir plus de conséquences néfastes en termes d'emploi et d'aménagement du territoire que d'avantages. Pour les professionnels de l'assurance, cette mesure ne manquera pas d'entraîner la suppression de nombreuses petites agences de courtage, ne pouvant pas concurrencer La Poste, dont les emplois sont subventionnés et qui bénéficie de très nombreuses aides publiques pour financer son réseau commercial. Il lui demande par conséquent de bien vouloir prendre en compte l'ensemble de ces éléments et l'avenir de cette profession dont la qualité du service offert au consommateur n'est pas contestée.
Réponse publiée le 10 novembre 1997
L'auteur de la question s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.
Auteur : M. Aimé Kergueris
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997