Question écrite n° 35163 :
victimes du STO

11e Législature

Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la revendication des victimes du service du travail obligatoire relative à l'attribution d'un titre comportant la notion de déportation. Cette revendication ne vise aucunement à instituer une confusion entre les déportés des camps de concentration et des déportés du travail, mais à défendre l'honneur et la mémoire des nombreux Français qui ont été contraints d'apporter leur contribution à l'effort de guerre nazi. Dans le passé, l'Assemblée nationale, à de nombreuses reprises, s'est prononcée pour la reconnaissance de ce titre, contrairement à l'arrêt de la Cour de cassation du 10 février 1992, confirmant ainsi qu'il n'était pas question de confondre les deux types de déportation, mais simplement de reconnaître une situation objective. Un ouvrage récemment publié par Mme Elisabeth Tillman, écrivain allemand, intitulé Destination Dortmund, au service du IIIe Reich, utilise d'ailleurs à cinquante-six reprises la terminologie de déporté du travail, ce qui semble prouver qu'Outre-Rhin cette notion paraît évidente. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il compte demander à la représentation nationale de se prononcer sur cette question, et rendre ainsi hommage aux disparus dans le cadre du STO.

Réponse publiée le 1er mai 2000

Dans la législation française, les termes de « déportation », « déporté » ont acquis une signification particulière et restrictive. Ils désignent le système concentrationnaire conçu par les nazis pour éliminer leurs adversaires et les populations dont ils voulaient la disparition totale. Cette expérience historique constituant l'un des plus graves crimes contre l'humanité ne doit pas pouvoir être confondue, ne serait-ce que par l'emploi incorrect d'une technologie, avec aucune autre situation. La condamnation et la réprobation morale dont elle est l'objet doivent demeurer incontestables. C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation a jugé que ces termes ne pouvaient être employés pas l'association regroupant les Français qui, requis au titre du « service du travail obligatoire », ont été envoyés en Allemagne pour y être contraints de travailler. Dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 10 février 1992, elle a confirmé sa jurisprudence antérieure et déclaré que « seuls les déportés résistants et les déportés politiques, à l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi pouvaient se prévaloir du titre de déporté ». Cette approche juridique ne saurait à elle seule résumer la situation historique du « service du travail obligatoire ». Celle-ci découle de la politique de collaboration imposée par les autorités de Vichy qui a contraint plus de 70 000 Français à travailler pour l'ennemi dans les usines allemandes, dans des conditions le plus souvent très rigoureuses et périlleuses. C'est la reconnaissance de cette violence qui leur a été faite que réclament, en réalité, les anciens requis du STO. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants entend répondre à cette attente. C'est pourquoi il a confié à l'université de Caen l'organisation d'un colloque scientifique qui se tiendra en septembre 2001. Le travail de recherche historique qui est en cours permettra de réunir une documentation historique exhaustive et sans équivalent à ce jour sur cet aspect très méconnu de la Seconde Guerre mondiale. Ce colloque permettra ainsi de rendre justice à ceux qui en ont été les victimes.

Données clés

Auteur : M. Gérard Bapt

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 1er mai 2000

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