Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place du « service universel des télécommunications » prévu à l'article 136 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. En effet, les dispositions permettant aux personnes qui ont droit au revenu minimum d'insertion, à l'allocation solidarité spécifique ou à l'allocation aux adultes handicapés, de bénéficier, sur leur demande, d'une réduction de leur facture téléphonique, ne sont pas mises en oeuvre. Le décret relatif au service universel des télécommunications n° 99-162 a été publié au Journal officiel du 9 mars 1999, mais la circulaire d'application ne semble pas avoir été diffusée aux organismes gestionnaires de prestations qui doivent en enregistrer la demande. Ainsi, les personnes qui font leur demande auprès de l'organisme dont elles dépendent se voient répondre qu'il n'est pas possible d'y donner suite dans l'immédiat. Considérant que le fait de disposer d'un téléphone est un élément central d'une recherche d'emploi et un moyen essentiel, aujourd'hui, au maintien du lien social, il lui demande de préciser les délais nécessaires à la parution et à la diffusion des circulaires qui permettront l'application de ce volet de la loi de lutte contre les exclusions.