politiques communautaires
Question de :
M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Guy Drut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ses projets d'appliquer aux services à domicile un taux réduit de TVA. En effet, ces associations, qui sont actuellement exonérées de cette taxe, pourraient être particulièrement pénalisées par une telle mesure. Cela aurait notamment pour conséquence de diminuer le nombre d'heures financées par les budgets d'action sociale, l'abandon des activités devenues déficitaires et le recours par les usagers au travail non déclaré. Devant ce risque de déstabilisation de l'emploi pour les associations d'aide à domicile, il lui demande donc de renoncer à l'application de la TVA pour les services d'aide aux personnes à domicile.
Auteur : M. Guy Drut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000