Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments. L'AES est attribuée aux personnes ayant la charge effective et permanente d'un enfant dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %. Un complément s'ajoute à cette prestation lorsque l'enfant souffre d'un handicap dont la mesure et la gravité entraînent des dépenses particulièrement importantes ou nécessitent le recours à une tierce personne. Le montant de ce complément varie en fonction de la catégorie dans laquelle l'enfant est placé. L'accession au complément de 3e catégorie suppose un handicap particulièrement grave justifiant des soins continus et une présence effective tout au long de l'année au domicile des parents. Elle est subordonnée à la justification soit de la cessation d'activité de l'un des parents, soit de la rémunération d'une tierce personne. Compte tenu de ces conditions, certains enfants, bien qu'atteints d'un handicap gravement invalidant et impliquant des dépenses importantes de la part des parents, ne peuvent pas être classés en 3e catégorie. C'est le cas en particulier lorsque la famille a des ressources très modestes et que l'un des parents ne peut se permettre de cesser son activité pendant qu'un complément de 3e catégorie n'est pas acquis. Il faut rappeler en effet que l'écart entre le complément de 2e catégorie et celui de 3e catégorie, très élevé, s'élève à plus de 4 000 francs par mois. C'es la raison pour laquelle il lui demande s'il n'y aurait pas lieu soit de réduire cet écart, soit d'assouplir les conditions d'attribution du complément de 3e catégorie afin de permettre à de nombreux enfants lourdement handicapés de bénéficier des soins et de l'affection dont ils ont besoin.