Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des anciens combattants français musulmans de la guerre d'Algérie, qui ne peuvent bénéficier du programme d'aide aux anciens supplétifs prévu par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 sous prétexte que leurs parents n'ont pas établi en temps utile une déclaration réglementaire ou parce que, arrivés tardivement en France pour un motif non contestable, ils ne sont pas considérés comme rapatriés, bien que leurs états de service en tant que supplétifs soient reconnus par l'administration. Il semble en effet anormal que les enfants de ces harkis subissent les conséquences de complications administratives dont ils ne sont pas responsables. Il lui demande, en conséquence, si elle envisage des mesures particulières pour que les enfants d'anciens combattants français musulmans en Algérie puissent bénéficier totalement de la loi en faveur des rapatriés, anciens membres de formations supplétives et assimilés, ou victimes de captivité en Algérie.