Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux activités sportives. La directive européenne du 19 octobre 1992 sur la fiscalité indirecte ainsi que les récentes recommandations de la Commission européenne en faveur des services à forte intensité de main-d'oeuvre, donnent une base juridique et économique incontestable pour l'application des taux de TVA à 5,5 % sur le « droit d'utilisation des installations sportives ». Aujourd'hui, le secteur des loisirs sportifs, plus de 4 000 clubs, accueille près de 3,5 millions de pratiquants dont la base sociale est plus jeune et plus modeste que la moyenne. Le secteur du sport présente un vrai potentiel de croisance. Aussi, il serait souhaitable de lui donner les moyens nécessaires pour le concrétiser. D'autant plus qu'une étude du bureau d'information et de prévision économique (BIPE) fait apparaître clairement que la perte de l'Etat des recettes en TVA sur la première année d'application, évaluée à 380 millions de francs, serait immédiatement compensée par de nouvelles recettes de TVA relatives à un développement induit du chiffre d'affaires du secteur, et par un gain réalisé par l'Etat sur les comptes sociaux liés aux créations d'emploi. Cette même étude réalisée en 1996 établit également que le passage au taux réduit de TVA entraînerait la création de 4 000 emplois en deux ans, de 6 000 emplois en quatre ans, dans le secteur de la gestion commerciale d'installations sportives. Il faut noter, en outre, que l'accès à la pratique sportive, dont le développement est pourtant important sur le plan éducatif, social et pour la santé publique, est en concurrence avec d'autres formes de loisirs bénéficiant déjà d'une TVA allégée : parcs de loisirs à thèmes, télévision payante, cinéma, fêtes foraines... Enfin, par une instruction ministérielle parue en septembre 1998, les services fiscaux ont souhaité clarifier le régime fiscal applicable aux associations. Cette instruction, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2000, va faire basculer nombre d'associations sportives dans le champ d'application de la TVA. Leurs recettes et leurs subventions d'exploitation seront donc soumises à un taux de TVA à 20,6 %, ce qui aura pour effet de fragiliser le secteur associatif. Une TVA à taux réduit leur permettrait au contraire de poursuivre leur développement tout en se conformant à la nouvelle règle fiscale. Il lui demande donc quels sont ses projets en la matière pour réparer cette injustice puisque le sport est la seule forme de loisir populaire à ne pas bénéficier du taux réduit de la TVA.