Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale au sujet de l'avenir de la qualification de chirurgien-dentiste ayant la spécialité « orthopédie dento-faciale ». Un arrêt du Conseil d'Etat du 16 mars 1998 revient sur la situation réservée à cette spécialité. Depuis 1972, cette discipline est enseignée en tant que spécialité, sous la forme d'un certificat d'études cliniques spéciales mention « orthodontie ». Il a été modifié et complété par l'arrêté du 4 août 1987. Depuis cette date, ce diplôme permet à un chirurgien-dentiste généraliste de devenir « spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale », sous réserve de suivre une formation universitaire spéciale de quatre années, ou qu'il fasse l'objet d'un contrôle par une commission de qualification de ses connaissances acquises avant la création de cet enseignement. La plupart des chirurgiens-dentistes qui souhaitaient exercer cette spécialité se sont astreints soit à effectuer cette formation complémentaire, soit à se présenter devant cette commission. Toutefois, certains chirurgiens-dentistes souhaitent exercer dans le cadre du statu quo en bénéficiant de l'existence de la spécialité par le biais d'un exercice exclusif de cette discipline. On peut estimer alors que leurs patients peuvent être induits en erreur, pensant avoir affaire à un spécialiste qualifié. Certaines organisations représentatives de la profession se sont émues de cette situation et demandent donc une clarification. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.