Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation de la spécialité odontologique d'orthopédie dento-faciale. En effet, un arrêté du 20 avril 1972, modifié par un arrêté du 4 août 1987, permet à un chirurgien-dentiste généraliste de devenir un spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale, sous réserve qu'il suive une formation universitaire spéciale d'une durée de quatre ans, ou fasse l'objet d'un contrôle par une commission de qualification des connaissances acquises avant la création de cet enseignement. Cependant, un arrêt du Conseil d'Etat du 16 mars 1998 est revenu sur cette situation. De ce fait, certains généralistes pratiquent l'orthopédie dento-faciale sans s'être astreints à effectuer les quatre années d'études spéciales validées par le diplôme national dénommé « certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ». De ce fait, de nombreux patients, pensant s'adresser à un praticien professionnellement qualifié dans cette spécialité, sont induits en erreur. C'est pourquoi le syndicat des spécialistes en orthopédie dento-faciale, au nom de ses adhérents, propose que la loi vienne valider l'arrêté du 6 avril 1992, article 14. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.