Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités fiscales qui existent entre les particuliers selon qu'ils bénéficient d'un assainissement collectif ou autonome. Qu'il soit collectif ou non, l'assainissement a pour but d'offrir une garantie sanitaire satisfaisante pour l'habitat et de permettre l'évacuation et le traitement des eaux usées, en conformité avec les exigences environnementales et les dispositions de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Or, les prestations d'entretien sur les réseaux collectifs et les stations d'épuration sont taxées au taux réduit de TVA à 5,5 %, tandis que les prestations d'entretien pour l'assainissement individuel sont taxées à 20,6 %. Pourtant, s'il y a obligation pour les particuliers d'avoir un dispositif d'assainissement, le choix de celui-ci ne leur incombe pas puisqu'il relève des décisions des collectivités locales. Aussi, une baisse du taux de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien de l'assainissement non collectif aurait pour conséquence de mettre fin à cette distorsion fiscale. En outre, elle contribuerait à la diminution du travail clandestin dans ce secteur et inciterait à une meilleure protection de l'environnement par un entretien régulier et correct des installations. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'appliquer un taux réduit de TVA aux travaux d'entretien de l'assainissement collectif, partie intégrante de l'habitation.