chambres de métiers
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conditions d'application des articles 3 et 6 du décret du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection. En effet, il est imposé aux candidats d'être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, et d'avoir constitué des garanties suffisantes pour l'organisme chargé du recouvrement. Or un candidat peut se trouver en retard de paiement sans être un fraudeur, pour des raisons de contestation non réglées par exemple. De telles conditions d'inéligibilité peuvent donc paraître injustes et excessives, d'autant que de telles restrictions ne sont pas appliquées pour d'autres élections similaires, commes les prud'homales par exemple. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour permettre aux candidats concernés de se présenter à ces élections.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999