Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la CARMF (caisse autonome de retraite des médecins) après la constitution, au lendemain d'un conseil d'administration du 13 décembre 1997, d'un fichier sur la vie privée des médecins qui sont en retard de cotisations. Ce fichier est accessible à tout le personnel de la caisse, sous réserve bien entendu du secret professionnel ! Ce fichier n'est pas anodin car il contiendrait tous les renseignements sur la situation juridique et financière des médecins, de leur conjoint, c'est-à-dire le patrimoine professionnel, les numéros de tous les comptes bancaires et postaux, personnels et privés, des valeurs mobilières, mais aussi le patrimoine privé, le régime matrimonial, le nombre d'enfants, et le patrimoine des conjoints... C'est par l'intermédiaire d'un bulletin officiel non publié au Journal officiel que les ministères concernés (santé, emploi, finances) ont donné leur accord alors que la CNIL n'a pas fait connaître sa position dans le délai de deux mois. Il lui demande donc de confirmer ou non la création de ce fichier et de faire connaître sa position sur cette atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles, alors que l'arsenal juridique de recouvrement est déjà en place depuis le 24 avril 1995. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées afin de faire cesser cette grave atteinte aux libertés individuelles des citoyens.