collectivités locales : calcul des pensions
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Luc Préel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'importance du rôle des aides-soignants dans les hôpitaux, les maisons de retraite et les centres de soins à domicile. Une prime (indemnité de sujétion d'aide-soignant) leur a été accordée en 1960. Celle-ci correspond aujourd'hui à environ 10 % de la rémunération mensuelle, mais elle n'est pas prise en compte dans la retraite. Il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement en vue de l'intégration de cette indemnité dans le salaire de base, permettant ainsi une revalorisation de la retraite des aides-soignants.
Réponse publiée le 13 décembre 1999
Les dispositions du décret n° 98-1218 du 29 décembre 1998 modifient le statut particulier des aides soignants de la fonction publique hospitalière. Ces modifications statutaires se traduisent par une revalorisation de carrière, en créant un troisième grade de débouché relevant de l'échelle 5 de rémunération et en augmentant le pourcentage d'accès au deuxième grade relevant de l'échelle 4 qui passe de 25 % à 30 %. Ces mesures ont pris effet au 1er janvier 1999. Ce nouveau déroulement de carrière permet une amélioration, d'une part, du niveau de rémunération des personnels et, d'autre part, du niveau des pensions des agents qui partent à la retraite.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999