Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité notamment en matière de droits de succession applicable aux produits de l'assurance vie. Une interprétation contestable de la jurisprudence de la Cour de cassation (31 mars 1992 Praslicka) a conduit l'administration fiscale à procéder à des redressements en incluant dans la succession le contrat d'assurance vie du conjoint survivant, alors même que celui-ci n'a pas été liquidé. Il semble qu'une circulaire de juillet 1999, revenant sur cette interprétation jurisprudentielle engage l'administration fiscale à abandonner les rappels d'impôts en cours. Il n'en reste pas moins que de nombreuses personnes ont été victimes d'une telle interprétation, alors même que leur bonne foi ne pouvait être remise en cause, les produits d'assurance vie étant considérés unanimement comme non soumis à une telle fiscalité. Il demande au Gouvernement l'application rétroactive de la circulaire du ministère des finances, par souci de simple justice fiscale.