taux
Question de :
M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Christian Martin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles sont les conditions d'application du taux réduit de TVA aux travaux de restauration des édifices protégés au titre de la loi de 1913, sans pour autant remettre en cause les crédits globaux affectés à la restauration du patrimoine protégé.
Auteur : M. Christian Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 avril 2000
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 1er mai 2000