taux
Question de :
M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Christian Martin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles sont les conditions d'application du taux réduit de TVA aux travaux de restauration des édifices protégés au titre de la loi de 1913, sans pour autant remettre en cause les crédits globaux affectés à la restauration du patrimoine protégé.
Réponse publiée le 1er mai 2000
L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure, qui s'applique aux factures émises à compter du 15 septembre 1999, bénéficie aux travaux portant sur les édifices protégés pour autant qu'ils répondent à la définition des locaux d'habitation, ce qui est notamment le cas des « châteaux » et autres demeures historiques exclusivement affectés à l'habitation, permanente ou saisonnière, de leur propriétaire ou de tiers. Une instruction précisera prochainement les règles à retenir pour les édifices qui, tout en étant effectivement affectés en tout ou partie à l'habitation, sont parallèlement ouverts à la visite moyennant rémunération.
Auteur : M. Christian Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Renouvellement : Question renouvelée le 7 février 2000
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 avril 2000
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 1er mai 2000