Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA sur l'entretien de l'assainissement non collectif. Ce sont près de 1 000 entreprises en France, soit 12 000 salariés, qui assurent l'entretien de l'assainissement non collectif des particuliers. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a rendu obligatoire cet entretien qui est, par ailleurs, indispensable pour le bon fonctionnement des installations et éviter nuisance et pollution. Alors que les prestations d'entretien sur les réseaux collectifs et les stations d'épuration sont taxées au taux réduit de TVA à 5,5 %, les prestations d'entretien pour l'assainissement individuel sont taxées à 20,6 %. Les entreprises, ainsi que les particuliers ayant un assainissement individuel, sont de ce fait lésés. Aussi, afin de faire disparaître cette différence, et inciter à une meilleure protection de l'environnement, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin que le taux de TVA sur l'entretien de l'assainissement non collectif passe à 5,5 %.