Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences que risque d'avoir l'article L. 213-4-II nouveau du code rural pour les fourrières municipales. Cette disposition, introduite par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative à la protection des animaux, prévoit notamment qu'après avis d'un vétérinaire, un gestionnaire de fourrière municipale « peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer des animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire ». Cette disposition semble exclure la possibilité, pour les fourrières municipales, de continuer à proposer elles-mêmes directement des animaux à l'adoption, ainsi qu'elles le faisaient jusqu'à présent. Si tel était le cas, la procédure de remise d'un animal à un nouveau propriétaire deviendrait systématiquement plus compliquée. La protection des animaux abandonnés ne pourrait qu'en sortir amoindrie. Une telle interprétation ne faciliterait pas la solution d'un problème déjà peu simple à résoudre. C'est pourquoi il serait souhaitable de préciser la portée exacte de l'article L. 213-4-II du code rural pour les fourrières municipales en matière de proposition d'un animal abandonné à l'adoption.