chambres de métiers
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application des articles 3 et 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et leurs élections. Ce décret impose aux candidats d'être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales et d'avoir constitué des garanties suffisantes pour l'organisme chargé du recouvrement. Or un candidat peut, en raison de contestation sur les modalités de calcul des cotisations, être en retard dans les versements sans être pour autant un fraudeur. De ce fait, l'inéligibilité pour non-versement des cotisations sociales ou fiscales, sans qu'il y ait eu de décision de justice, apparaît comme excessive et injuste. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour permettre aux candidats concernés de pouvoir se présenter aux élections.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999