Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application de la circulaire du 16 février 1999 relative à l'adoption internationale, sur l'aboutissement des procédures d'adoption engagées avec la République du Vietnam. Sur les plans éthique et juridique, cette circulaire est incontestable puisqu'elle se situe dans le cadre des principesfondamentaux posés par la convention de l'ONU du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et par la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Dans la pratique, en revanche, ce texte pose de nombreux problèmes aux familles candidates à l'adoption d'enfants originaires de pays comme le Vietnam qui n'ont pas ratifié les conventions précitées. Surtout, il pénalise les enfants de moins de deux ans déjà recueillis en France et dont l'adoption plénière n'a pas encore été prononcée par un juge français. Les familles adoptantes, qui ont dans la quasi-totalité des cas effectué des démarches fastidieuses et coûteuses pour pouvoir donner de l'amour et de l'espoir à des enfants orphelins, ont déjà manifesté leur inquiétude et leur amertume face à des dispositions qui jettent la suspicion sur le phénomène même de l'adoption en l'assimilant indirectement à un trafic d'enfants. C'est pourquoi, sauf à devoir conclure que tout enfant né au Vietnam ou dans des pays non signataires de la convention de La Haye est dorénavant interdit d'accueil sur le territoire français, il lui demande si le Gouvernement accepterait de modifier les termes de la circulaire du 16 février 1999 pour en atténuer les effets négatifs.