Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application des décrets relatifs à l'exonération de la redevance audiovisuelle. Ne sont exonérées de la redevance que les personnes remplissant simultanément une condition d'âge - plus de soixante-cinq ans -, une condition d'habitation, - aucune personne imposable dans le foyer - et une condition de ressources - être titulaire de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse. Or, il arrive que certaines personnes pouvant prétendre à cette allocation, ne demandent pas à l'obtenir, en raison du report de charges qu'elle fait peser sur leurs descendants. C'est pourquoi elles ne peuvent pas non plus être exonérées de la redevance audiovisuelle malgré le caractère modeste de leurs ressources. Il lui demande donc s'il envisage, compte tenu des bonnes recettes fiscales actuelles, d'assouplir les conditions d'exonération de la redevance dans le cadre de la prochaine loi de finances.