indemnités
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application des frais de représentation prévues dans la loi du 12 juillet 1999. Compte tenu du principe de parité entre les fonctions publiques (Etat et collectivités locales), tout laisse à penser que les principes applicables pour les fonctionnaires d'Etat sont transposables aux collectivités. Il souhaite donc savoir s'il faut considérer que cette indemnité forfaitaire de représentation de 15 % du traitement indiciaire moyen du grade s'applique et si elle est défiscalisée, et lui demande parallèlement quelles sont les règles de forme à respecter.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999