Réponse publiée le 27 décembre 1999

Les aides versées par l'Etat aux entreprises françaises sont extrêmement variées dans leur nature, leurs objectifs et modalités d'attribution. Les aides peuvent faire l'objet de versements directs ou prendre la forme d'exonérations de charges, de dispositifs fiscaux ou parafiscaux (crédits d'impôts par exemple) n'impliquant aucun versement. Enfin, d'autres aides profitent à « l'environnement des entreprises » (subventions à des organismes, à des associations et des établissements publics offrant des services aux entreprises, actions collectives) sans leur revenir directement. La variété et l'hétérogénéité des aides, les différents objectifs macro-économiques ou micro-économiques (aides à l'exportation, aides à la recherche et développement [R&D] et à l'innovation industrielle...) qui leur sont assignés, leur forme, leur ciblage sectoriel (aéronautique, construction navale...), leur statut, enfin, au regard de l'encadrement communautaire, se prêtent mal à un exercice consistant à rapporter leur montant à un nombre de salariés. Ainsi, par exemple, les aides accordées régionalement au titre des fonds d'aide au conseil ont-elles pour objectif d'améliorer la compétitivité globale de telle ou telle entreprise. C'est également le cas pour les aides à la R&D industrielle qui ont pour objet d'accroître la capacité d'innovation des entreprises, gage de leur pérennité dans un monde technologique en pleine évolution. A la demande du Premier ministre et dans l'objectif de limiter les effets d'aubaine, le Gouvernement réfléchit à la mise en place d'un système d'information permettant de recueillir les données de l'ensemble des comités d'attribution d'aide et de fédérer l'action des différents services de l'Etat dans un réseau unique. Pour sa part, la Commission européenne, dans son septième rapport sur les aides d'Etat dans le secteur des produits manufacturés et autres secteurs de l'Union européenne (qui incluent la pêche, l'agriculture, l'énergie, la finance et les services), estime le montant des aides en France à 609 euros (3 995 francs) en moyenne annuelle par salarié sur les trois années 1995-1997 (622 euros pour la période 1993-1995). Cette évaluation place la France à peu près à la médiane de l'ensemble des pays européens (cf. tableau ci-dessous).Volume global des aides nationales dans les Etats membres en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), par salarié et en pourcentage des dépenses publiques, 1993-1995 et 1995-1997 (Voir tableau dans J.O. correspondant) * Au prix de 1996