Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification apportée au barème de l'imposition annuelle par la loi de finances pour 1999. Le nouveau barème porte la cotisation à 100 000 francs, soit au maximum à 0,2 % du chiffre d'affaires pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires proche de 50 millions de francs. Or les chefs d'entreprise manifestent leur inquiétude face à une telle mesure car, selon eux, elle laisse ignorer que toutes les activités ne permettent pas de dégager les mêmes marges sur les chiffres d'affaires. De plus, ils considèrent que l'actuel barème de l'IFA est injuste car méconnaît la richesse dégagée par l'entreprise. Concrètement, pour s'acquitter des 100 000 francs d'IFA, un chef d'entreprise doit trouver 300 000 francs d'économie en procédant peut-être à des licenciements. Il lui demande de lui indiquer ses intentions pour prendre en compte ces éléments évoqués par des chefs d'entreprise.