Réponse publiée le 6 décembre 1999

Tous les anciens secrétaires administratifs « chef de section » des administrations centrales de l'Etat ont été reclassés selon les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues. Compte tenu des échelonnements indiciaires des nouveaux grades du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale (classes normale, supérieure et exceptionnelle), ces agents ont tous bénéficié d'un gain indiciaire et/ou d'ancienneté plus ou moins important selon l'échelon qu'ils détenaient au moment du reclassement. Concernant plus particulièrement les anciens chefs de section, ceux-ci ont tous été reclassés dans la classe normale du nouveau corps. Certains de ces agents sont à l'échelon terminal de cette classe (13e échelon), mais il convient de noter qu'ils auraient été bloqués de la même façon au dernier échelon de l'ancien grade « chef de section ». Par ailleurs, l'indice majoré actuel de l'échelon terminal de la classe normale est plus élevé que l'indice de l'échelon terminal de l'ancien grade de chef de section. En tout état de cause, toute modification statutaire en la matière relève de la compétence du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.