Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'aménagement de la fiscalité relative à l'ensemble des associations. Malgré les instructions émises par la Direction générale des impôts et le service de législation fiscale le 15 septembre 1998 et le 19 février 1999, des doutes subsistent quant à la localisation des syndicats interprofessionnels agricoles dans le champ ou hors champ d'application des règles fiscales. Ces organismes professionnels, à vocation générale, sont en relation directe avec leurs mandants, c'est-à-dire les entreprises et les opérateurs des filières régionales, mais n'ont pas de caractère lucratif. Si on prend l'exemple du centre interprofessionnel régional bétail et viande de Basse-Normandie, une partie de son activité concerne la gestion d'un fonds de garantie. Il s'agit du fonds d'assainissement régional (FAR) destiné à rembourser aux éleveurs et aux apporteurs, les moins-values commerciales ou les saisies consécutives à certains sinistres ou vices cachés. Le financement de ce fonds est assuré par des cotisations interprofessionnelles. Sa vocation, sujette à interprétation, pourrait être considérée comme étant aux frontières du champ d'application de la TVA. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si cette activité interprofessionnelle doit être assujettie, car les instructions fiscales restent évasives sur cette question.