Question écrite n° 35275 :
permis de construire

11e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la manière originale et accélérée dont a été obtenu l'accord de l'architecte des bâtiments de France relatif aux travaux réalisés par la mairie d'Orange sur le cours Aristide-Briand. En effet, alors que, dans certaines communes, il faut attendre plusieurs semaines pour être autorisé à modifier une simple structure de fenêtre, il est remarquable que la mairie d'Orange ait pu obtenir, sans dépôt de dossier préalable, l'accord verbal de l'architecte des bâtiments de France pour des travaux changeant considérablement la configuration d'un lieu situé dans le périmètre protégé d'un monument historique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la municipalité Front national d'Orange bénéficie de la part du ministère de la culture et de ses fonctionnaires de privilèges auxquels les autres communes ne peuvent prétendre (à moins que cette méthode expéditive ne doive se généraliser dans l'avenir) ou s'il s'agit d'un dérapage d'un de ses fonctionnaires afin de faciliter les travaux d'une mairie.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : culture et communication

Ministère répondant : culture et communication

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 17 avril 2000

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