communautés urbaines
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les communes du territoire d'une communauté urbaine peuvent ou non transférer à leur communauté urbaine la compétence de la pose et de l'entretien de lignes aériennes sur les immeubles bâtis des communes. En effet, la loi semble n'avoir pas prévu une telle extension alors même qu'est prévue celle de la compétence de la voirie. Cette même question semble se poser également en ce qui concerne l'éclairage public.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000