Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un rapport d'enquête de l'inspection générale des finances (IGF) du 7 mai 1999 portant sur « la gestion et le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie » (CCI) et sur « les pistes de réforme de l'institution consulaire ». Les observations relevées par les inspecteurs semblent essentielles pour bien mesurer la portée d'intérêt général des pistes de réforme possibles des CCI. Selon une récente communication de son ministère, le projet gouvernemental de réforme des CCI en cours d'élaboration tiendrait compte à la fois des propositions de l'IGF et des conclusions de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) à qui le projet de loi sera soumis avant d'être présenté au Parlement. La presse s'est fait largement l'écho de ce rapport, alors qu'en réalité seul un tiers du document a été communiqué par cette assemblée (ACFCI). Il ne serait pas possible de comprendre cette 3e partie sur les propositions de réforme des CCI, sans se référer aux observations de base relevées dans les deux premières parties. Cette diffusion entrave l'échange équitable et la transparence du débat public sur le devenir des CCI, établissements publics de l'Etat. Il lui demande de bien vouloir prendre des mesures pour que ce rapport doit officiellement publié dans son intégralité.