Question écrite n° 35291 :
durée d'assurance

11e Législature

Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'opportunité de permettre aux femmes travaillant dans le secteur privé, qui ont élevé au moins trois enfants et qui ont effectué quinze années de service, de prendre leur retraite et de toucher immédiatement la pension y afférente. Cette mesure n'est en effet actuellement applicable qu'aux femmes du secteur public. Or un certain nombre de femmes du secteur privé qui remplissent les conditions précitées (trois enfants et quinze années de service) seraient intéressées par ce dispositif, à condition évidemment de bénéficier des mêmes mesures que les femmes fonctionnaires. Cela favoriserait la cohésion sociale et aiderait à lutter contre le chômage. Il lui demande quel est son avis sur cette demande et aimerait savoir si le Gouvernement entend y répondre favorablement.

Données clés

Auteur : M. André Schneider

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 30 avril 2001

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