comptabilité
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale d'une société commerciale. Il lui demande si le stock constituant l'actif d'une société commerciale en pleine propriété peut être comptabilisé comme disponible dans le bilan et si les fonds disponibles appartenant à la société, bloqués pour les garanties des comptes, peuvent compter comme actifs circulants.
Réponse publiée le 13 mars 2000
S'agissant d'une situation fiscale particulière, il ne pourrait être répondu précisément à la question que si les nom et adresse du contribuable concerné étaient communiqués à l'administration, en sorte que celle-ci puisse procéder à l'examen des circonstances de fait.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000