Réponse publiée le 25 décembre 2000

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question qui comporte deux aspects, l'un concernant les relations entre les syndicats de traitement des ordures ménagères et les communes adhérentes et l'autre relatif à la taxe sur la mise en décharge. Sur le premier point, il n'appartient pas à la ministre d'intervenir sur les décisions prises en matière de collecte des déchets ménagers par tel ou tel syndicat. La mise en place de bacs de regroupement des déchets recevant les ordures est une solution rencontrée en zone rurale dans des secteurs à faible densité de population. Il revient aux collectivités concernées de chercher, dans le cadre des structures contractuelle qui les lient avec les syndicats auxquels elles adhérent, à mettre en place des filières équilibrées de gestion de leurs déchets. Sur le deuxième point, la ministre rappelle que depuis 1998, la politique de rénovation de la gestion des déchets est entrée dans une phase particulièrement dynamique qui a mobilisé l'ensemble des acteurs concernés, et en particulier les collectivités locales. La circulaire du 28 avril 1998 a posé les conditions de la réussite de cette politique à l'échéance de 2002 fixée par le législateur. Elle a rappelé notamment que l'échéance de 2002 ne doit pas être interprétée comme la fin des décharges mais comme l'échéance à partir de laquelle seuls les déchets ultimes pourront être admis en centre de stockage. Elle a fixé un objectif national de valorisation en précisant qu'à terme la moitié de la production des déchets dont l'élimination est de la responsabilité des collectivités doit être collectée pour récupérer des matériaux en vue de leur utilisation, de leur recyclage ou pour un traitement biologique ou encorte pour l'épandage. Pour accompagner les collectivités locales dans la mise en oeuvre de cette politique volontariste, le Gouvernement a retenu un ensemble de dispositions techniques, juridiques, financières et fiscales. L'impact de ces actions est réel et l'on a pu constater une amélioration sensible des programmes d'investissements décidés par les collectivités locales en faveur du traitement des déchet. De nombreuses communes se sont engagées dans la voie de la collecte sélective, du tri et de la valorisation qui devrait permettre de limiter le tonnage des déchets mis en décharge. Enfin, s'agissant de la taxe sur la mise en décharge, celle-ci s'élève à soixante francs par tonne pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, et à quatre-dix francs par tonne pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, de provenance extérieure au périmètre du plan départemental d'élimination des déchets dans lequel est situé l'installation de stockage. Il y a lieu de préciser que ces montants n'ont pas évolué depuis 1999.