praticiens hospitaliers
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'impossibilité actuelle pour les médecins assistants généralistes de s'inscrire au concours de praticien hospitalier spécialisé. Le décret n° 99-517 du 25 juin 1999, fixant les modalités d'inscription au concours de praticiens hospitaliers, leur permet de s'inscrire au titre II. Mais l'arrêté d'application du 8 juillet 1999 leur interdit de concourir pour toute spécialité. Or il existe des pénuries et des postes sont à créer : par exemple, dans la région du Nord - Pas-de-Calais, quatre-vingt-quatre postes de praticiens hospitaliers spécialisés dans la psychiatrie sont vacants et quarante devraient être créés selon le schéma régional d'organisation sanitaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Réponse publiée le 31 janvier 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité précise à l'honorable parlementaire que, pour résoudre le problème signalé, l'arrêté d'application du décret n° 95-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé a été modifié par arrêté en date du 30 juillet 1999, paru au Journal officiel du 7 août 1999. Les assistants généralistes exerçant dans des services de psychiatrie peuvent donc se présenter aux épreuves de type II du concours national de praticien des établissements publics de santé, dans la spécialité de psychiatrie.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000