taux
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de la baisse du taux de TVA pour les travaux. Il lui demande de bien vouloir préciser les modalités d'application de ces mesures qui visent à soutenir l'activité artisanale et à lutter contre le travail au noir, et en particulier si ces mesures sont cumulables avec la réduction d'impôt pour les gros travaux, et de préciser le taux de TVA applicable aux achats par l'artisan des matériaux nécessaires aux travaux, commandés.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000