Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation notoirement insuffisante des professions libérales au sein du Conseil économique et social. Depuis plus de quinze ans, les professionnels libéraux demandent en effet d'obtenir une représentation au CES conforme à leur importance et à leur poids socio-économique, ainsi que l'établissement du pluralisme. Lors du dernier renouvellement du CES, les professionnels libéraux espéraient une augmentation de leur représentation au titre des personnalités qualifiées, conformément aux déclarations des pouvoirs publics affirmant cette nécessité. Or, ils n'ont pas obtenu cette augmentation de leur représentation - le Gouvernement n'ayant nommé aucun responsable des organisations représentatives - tandis que, parallèlement, le mandat des conseillers sortants n'a pas été renouvelé. C'est ainsi que le nombre de représentants des organisations représentatives des professions libérales régresse de 5 à 3, que la Chambre nationale des professions libérales n'est plus représentée et que le monopole de représentation est rétabli. Afin de remédier à cette situation inéquitable, il lui demande s'il envisage de répondre favorablement aux voeux des professionnels libéraux en permettant que le pluralisme soit établi par la modification du décret du 4 juillet 1984 afin que la désignation des professionnels libéraux au CES soit désormais effectuée conjointement par la CNPL et l'UNAPL.