Question écrite n° 35322 :
reclassement professionnel

11e Législature

Question de : M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les CIBC (centre interinstitutionnel de bilan de compétences) qui s'inquiètent de la possibilité de poursuivre leurs missions car les fonds d'Etat qui leur sont spécifiquement alloués doivent être transférés de la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle à l'ANPE à partir de l'exercice 2000. Ils devraient à l'avenir être gérés par les ALE et donc pas nécessairement attribués à la fonction bilan de compétences. Ces centres ont fait largement la preuve du besoin auquel ils répondent, par l'augmentation du nombre de bilans réalisés chaque année et le taux d'indice de satisfaction. Il apparaît donc nécessaire que ce dispositif spécifique puisse être maintenu et reconnu sur une ligne budgétaire autonome. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions.

Réponse publiée le 21 février 2000

La loi de finances pour 2000 dispose que les crédits d'intervention de l'Etat auprès des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC) sont transférés à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). D'un point de vue financier, le soutien de l'Etat aux CIBC ne sera pas affecté par cette opération. Par ailleurs, ce transfert ne traduit en rien une interrogation sur la qualité des prestations assurées par les CIBC. L'objectif poursuivi par le Gouvernement est de construire un nouveau partenariat au service de l'orientation des demandeurs d'emploi sans que les missions des CIBC soient remises en cause. A cette fin, l'ANPE mobilisera les moyens qui lui sont affectés dans le respect des termes de la lettre de commande que lui adressera la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Par ailleurs, le dialogue institutionnel entre le groupe national de liaison des CIBC et les services de la formation professionnelle se poursuivra, notamment à travers la mise en place d'un comité de suivi chargé de s'assurer que ce transfert s'effectue dans de bonnes conditions.

Données clés

Auteur : M. Yves Fromion

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 21 février 2000

partager