Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application de la réglementation en matière de cumul d'emplois et de rémunérations. En effet, deux fonctionnaires de la ville de Toulouse, rémunérés sur le budget principal, participent à la gestion de la régie agricole de la ville de Toulouse, qui est une régie ayant un budget annexe mais non pourvue d'une personnalité morale distincte. Ces deux fonctionnaires, qui consacrent la majeure partie de leur temps à la gestion des dossiers de la ville, ne peuvent donc exercer au sein de la régie agricole de la ville de Toulouse que des fonctions qui ne sont pas suffisamment importantes pour les occuper normalement au sens de l'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936. Aussi est-il demandé si le versement d'une indemnité à ces fonctionnaires, au titre de l'exercice d'une activité accessoire, par la régie agricole de la ville de Toulouse, qui dispose d'un conseil d'administration et d'un budget annexe traduisant son autonomie financière, peut être envisagé.