Réponse publiée le 21 février 2000

Aux termes de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, les fonctionnaires de l'ancienne administration des PTT ont été placés à compter du 1er janvier 1991 de plein droit et sans changement de leur position statutaire, c'est-à-dire, pour la plupart d'entre eux, la position d'activité, sous l'autorité du président du conseil d'administration de La Poste ou de celui de France Télécom, selon qu'ils exerçaient leurs fonctions au 31 décembre 1990 au sein d'un service relevant de la direction générale de la poste ou de la direction générale des télécommunications. Par ailleurs, l'article 29 de cette même loi dispose que « les personnels de La Poste et France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat », qui constituent les titres Ier et II du statut général des fonctionnaires. Ces mesures ont amené à introduire des dispositions spécifiques dans les statuts particuliers des grades dits de reclassement et ces modifications, élaborées en conformité avec l'ensemble des lois précitées, ont été soumises aux instances dont la consultation est obligatoire en matière statutaire : le comité technique paritaire de La Poste, le comité paritaire de France Télécom, la commission supérieure du personnel et des affaires sociales, le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil d'Etat. C'est cette même procédure, garante de la conformité des textes aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires et à la loi du 2 juillet 1990 susmentionnée, qui a été suivie lors de la création des statuts particuliers des grades de classification en 1993. L'évolution du statut de France Télécom tel qu'il est prévu par la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, modifiant la loi du 2 juillet 1990 précitée, n'altère pas l'ensemble de ces dispositions. De la lecture des dispositions législatives et réglementaires évoquées ci-dessus, il ressort que le principe d'égalité des fonctionnaires est respecté dans la mesure où il n'est en aucune manière précisé que les fonctionnaires ayant choisi la conservation de leur grade de reclassement sont soumis à une réglementation différente de celle applicable aux fonctionnaires ayant opté pour un grade de classification : les uns comme les autres conservent la position d'activité au sein de France Télécom, sont placé sous l'autorité du président de l'opérateur et demeurent soumis aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires, comme le précise l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée. Par ailleurs, la clôture du droit d'option permettant aux fonctionnaires titulaires de grades dits de reclassement d'intégrer, par une procédure temporaire prévue depuis 1993, les corps dits de classification, ne remet pas en cause la situation statutaire et administrative de ceux d'entre eux qui souhaitent conserver leur grade dit de reclassement. En effet, les intéressés demeurent soumis aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires de l'Etat évoqués ci-dessus et placés sous l'autorité du président de France Télécom. Enfin, lors de sa réunion du 8 décembre 1999, la commission supérieure du personnel et des affaires sociales (COSPAS) placée auprès du ministre a examiné des projets de décrets qui permettront d'ouvrir plus largement aux fonctionnaires des grades de reclassement l'accès aux grades de classification. Ces projets doivent être examinés par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ainsi que par le Conseil d'Etat avant d'être publiés au Journal officiel. Ainsi, les agents reclassés disposeront, grâce à ce dispositif, d'un accès complémentaires aux grades de classification, et en fonction de leurs aptitudes, à la carrière à laquelle ils aspirent légitimement.