Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chômeurs âgés. Les accords paritaires conclus au sein de l'UNEDIC le 19 décembre dernier permettent aux personnes au chômage qui perçoivent l'allocation unique dégressive, si elles justifient de cent soixante trimestres de cotisations à l'assurance vieillesse, de percevoir l'allocation unique à taux plein jusqu'à l'âge de soixante ans. Cependant, de nombreux chômeurs âgés se trouvent exclus de ce dispositif. En effet, ces personnes remplissent les conditions de durée de cotisation au régime d'assurance vieillesse, mais ne perçoivent plus d'allocation unique dégressive. Ainsi les chômeurs placés dans cette situation ne sont plus indemnisés par le régime d'assurance chômage mais par le régime de solidarité qui est financé par l'Etat. Par conséquent, ces chômeurs en situation d'allocations spécifiques solidarité, RMI et sans droit, ne peuvent prétendre aujourd'hui à l'allocation chômeurs âgés. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend remédier à cette situation afin que ces personnes puissent bénéficier au minimum des mêmes droits que les chômeurs dépendants de l'UNEDIC.