allocations et ressources
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées atteignant l'âge de soixante ans. La perte du statut de personne handicapée peut en particulier remettre en cause la formule d'accueil et d'accompagnement en foyer d'hébergement, rétablir une obligation alimentaire, et ainsi aller à l'encontre des principes posés par la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Au moment où leur vulnérabilité augmente et où les soutiens familiaux s'épuisent, les personnes handicapées relèvent paradoxalement d'un régime différent et la plupart du temps moins favorable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 4 octobre 1999