Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'apporter une solution rapide au problème de l'indemnisation des porteurs de titres russes. Il y a trente mois que les gouvernements Russe et Français ont signé un accord prévoyant l'indemnisation des porteurs de titres russes sur la base de 4 millions de titres, et plus de six mois que le recensement de ces titres est achevé. Or il existe une forte disparité entre les chiffres communiqués et confirmés par le secrétaire d'Etat chargé du budget le 23 mars 1999 soit 135 620 déclarations pour 3 822 549 titres et ceux communiqués par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie le 9 juillet, soit 300 000 déclarations pour plus de 9 millions de titres. Les porteurs français craignent qu'après la visite du ministre et du premier ministre à Moscou les titres achetés par des ressortissants russes n'aient été finalement comptabilisés par le Trésor et que toutes ces années d'attente depuis la signature de la convention avec la Russie, n'aboutiront qu'à une indemnisation à hauteur de 1 % maximum de leur créance. Il convient par ailleurs de rappeler que le gouvernement avait pris l'engagement de verser aux porteurs de titres russes un accompte à la fin de l'année 1997. Or ces derniers n'ont toujours rien perçu bien que les autorités russes aient versé sur un compte du Trésor 1,5 milliard de francs. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour qu'enfin les porteurs de titres russes puissent recevoir la juste indemnisation qui leur est due.