politiques communautaires
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive autorisant les Etats membres de l'Union européenne à appliquer un taux de TVA réduit sur les services à forte densité de main-d'oeuvre. Il lui demande quels seront les prochains secteurs concernés par cette mesure.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000