politiques communautaires
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une des dispositions annoncées par le Gouvernement dans le cadre du budget 2000 : la baisse de la TVA sur les aides à domicile. Il lui demande si l'accord de l'Union européenne est définitif à cet égard et quelles en sont les modalités.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000