Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité des explications sur le refus d'agrément de l'avenant 99-01 modifié, concernant la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les 2 200 établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. La FEHAP a négocié avec les partenaires sociaux un accord relatif à la réduction du temps de travail, s'inscrivant dans les objectifs de la loi 98-461 du 13 juin 1998, susceptible de trouver application dans les établissements cités plus haut, employant 148 000 salariés. Cet accord a essuyé un refus d'agrément entraînant celui des 750 accords recensés jusqu'à ce jour d'entreprises ou d'établissements. Il porte un coup fatal au dialogue social et précipite les personnels et leurs représentant dans une stratégie de conflit comme seule alternative à une négociation annulée par les pouvoirs publics. Il apparaît donc indispensable de trouver une issue positive à ce blocage. La persistance du refus engendrerait des dérapages budgétaires inévitables que les établissements ne pourraient que représenter sur leurs budgets. Aussi lui demande-t-il si elle entend reconsidérer son refus et agréer l'avenant n° 99-01 modifié.