Réponse publiée le 9 avril 2001

La mesure adoptée à l'article 5-I de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 est scrupuleusement la mise en oeuvre d'une demande récurrente des organismes d'aide à domicile : être exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale pour leurs interventions chez les personnes ayant droit à cette exonération en tant que particuliers employeurs. Le législateur a réservé son application aux salariés engagés sous contrat à durée indéterminée afin de renforcer le niveau de professionnalisation exigé pour des interventions chez des publics fragilisés. Les dispositions d'application ne pouvaient que s'inscrire dans le cadre défini par la loi. En particulier, elles ne pouvaient donc prévoir l'application de l'exonération aux personnes employées sous contrat à durée déterminée pour remplacer des salariés malades ou en congé. Toutefois, dans le cadre fixé par la loi, le Gouvernement s'est attaché à prendre en considération la double préoccupation des associations : optimiser le gain financier de la mesure tout en diminuant la charge de gestion en résultant. C'est ainsi, à la demande de plusieurs fédérations, qu'a été introduit un article prévoyant un mécanisme de régularisation en cas d'annulation du temps de travail. Ces dispositions d'application, et notamment celles fixant les pièces à produire en cas de contrôle, ont fait l'objet d'une large concertation préalable. En particulier, lors de la réunion du 16 décembre 1998 à la direction de la sécurité sociale, puis par lettre du 5 février 1999, la nature de l'ensemble des pièces qui seraient réclamées en cas de contrôle a été précisée aux représentants des fédérations. Sur le fond, la gestion d'une partie de ces pièces s'impose déjà aux associations intervenant pour le compte de l'aide ménagère. Il s'agit des documents par lesquels départements et organismes d'assurance vieillesse notifient leur décision de prise en charge et des feuilles de présence des aides à domicile signées par les personnes âgées. Une deuxième série de pièces est constituée de celles réclamées par l'URSSAF aux personnes demandant à être exonérées en qualité de particuliers employeurs. Mais une fraction appréciable des associations est déjà habituée, au titre de son activité mandataire, à les recueillir auprès des intéressés qui ne devraient pas avoir plus de difficultés à les remettre aux associations qu'elles n'en ont vis-à-vis de l'URSSAF. La seule nouveauté réelle est en fait constituée par l'obligation pour l'association d'établir un tableau récapitulatif de l'activité de chaque aide à domicile, obligation nécessaire au contrôle des dispositions législatives accordant l'exonération non pour l'ensemble des prestations d'aide à domicile, mais en fonction de la qualité des personnes auprès desquelles ces prestations ont été réalisées. La circulaire du 29 octobre 1999 demandait cependant aux URSSAF de faire preuve d'une grande bienveillance sur ce point en 1999, année de mise en oeuvre du dispositif. Par ailleurs, les services ministériels s'attachent à garantir une application de ce dispositif dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire.