cotisations
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exonération des cotisations patronales URSSAF pour la rémunération des aides à domicile auprès des personnes handicapées ou dépendantes. Le décret d'application concernant cette disposition et l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale précisent les conditions de mise en oeuvre de cette exonération. Il apparaît que le dispositif mis en place est particulièrement complexe et difficilement applicable. Ces modalités d'application totalement inadaptées sont préjudiciables à une mesure unanimement approuvée. Il lui demande quelles dispositions sont envisageables afin de permettre une lecture uniforme du texte de loi et en faciliter l'application.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 9 avril 2001