Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA (20,6 %) appliqué aux prestations de service fournies par les professionnels du droit (avocats, avoués, notaires, huissiers) pour assurer la défense ou la protection des droits et des intérêts des particuliers et qui constitue en fait un frein à l'accès au droit. En effet, actuellement, seule la part des honoraires prise en charge par l'Etat au titre de l'aide juridique se voit appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % et les conditions d'accès à cette aide sont telles qu'elles limitent dans la réalité l'impact de cette mesure. Outre ces raisons d'équité, l'application d'un taux de TVA réduit permettrait, de surcroît, de favoriser l'embauche de jeunes collaborateurs par ces professionnels puisque l'économie réalisée sur le montant de la TVA à acquitter leur permettrait de financer le recrutement d'un collaborateur. Aussi, dans le cadre du projet de directive de la commission européenne sur les services à haute densité de main-d'oeuvre, elle souhaiterait qu'un taux réduit de TVA à 5,5 % puisse être appliqué aux honoraires des professions juridiques réglementées. Elle lui demande quelle suite il entend donner à sa proposition.