Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les inquiétudes des spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale. En effet, un arrêté du 20 avril 1972 a créé un enseignement de cette discipline, en tant que spécialiste, sous la forme d'un certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie. Il a été modifié par un arrêté du 4 août 1987. Depuis cette date, un chirurgien-dentiste généraliste peut devenir spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale sous réserve qu'il suive une formation universitaire spéciale de 4 ans ou fasse l'objet d'un contrôle de connaissances acquises avant la création de cet enseignement (devant une commission de qualification). La plupart des chirurgiens-dentistes qui souhaitent exercer cette spécialité se sont astreints soit à suivre la formation complémentaire de 4 ans post-doctorale, soit à se présenter devant la commission de qualification. Cette spécialisation n'est pas obligatoire. Un chirurgien-dentiste généraliste peut, de fait, pratiquer l'orthopédie dento-faciale sans avoir suivi de formation universitaire, ni fait valider ses connaissances par la commission ad hoc. Il ne lui est simplement pas possible de revendiquer le titre de spécialiste qualifié. Certains généralistes exercent ainsi exclusivement en orthodontie dento-faciale. D'où une certaine confusion pour les patients pensant être soignés par un spécialiste, alors qu'il n'en est rien. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle souhaite prendre pour qu'aucune confusion ne puisse être possible à l'avenir entre les spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale et les généralistes.